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Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: CDAD DU GARD -Point Justice Gard, Palais de justice de Nimes - Boulevard des Arènes, 30000 NIMES, FRANCE, https://www.cdad-gard.justice.fr/Les-conciliateurs-de-justice-du-Gard.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.